Article L243-7-5

Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.

Carte de l'article L243-7-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 décembre 2012 au 14 juin 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-7 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-4-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-19-1 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3-2 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R731-69 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-25 (VT)