Article L243-7-6

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.

Carte de l'article L243-7-6 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 décembre 2012 au 28 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 22 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative (en vigueur)
• Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 4
• Décret n°2023-90 du 11 février 2023 - art. 1
• Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 2
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-29-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-18-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-19 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-59 (VD)
• Code rural - art. R724-9 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L725-22-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R731-70 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-24 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-26 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-28-1 (VT)