Article L245-13

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L245-13 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 août 2004 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 75 (V) JORF 17 août 2004
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 19 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 75 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis GA (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L245-13-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-2-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 (M)