Article L245-14

Article abrogé, en vigueur du 18 août 2012 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article L245-14 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 1997 au 19 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 9 (V) JORF 23 décembre 1997
• Rédaction du 19 décembre 2003 au 18 août 2012 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 18 août 2012 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 29 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux (abrogé)
• Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 6 (V)
• Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 9 (V)
• Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 11 (Ab)
• Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 19 (V)
• Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 39 (V)
• Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V)
• LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (VD)
• Arrêté du 6 janvier 2011 - art. 2 (Ab)
• LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 9 (M)
• LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 34 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-6-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L245-16 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 F bis (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)