Article L245-5

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1988.

Carte de l'article L245-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction depuis le 6 janvier 1988 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 12 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis GD (V)