1. La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L245-5
Article en vigueur depuis le 6 janvier 1988.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
- Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.
IdentifiantLEGIARTI000006742140
Texte parentLEGITEXT000006073189
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