Article L245-5-1 A

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article L245-5-1 A du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 août 2004 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi 2004-810 2004-08-13 art. 74 I JORF 17 août 2004
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 15 (V)
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 26
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 28 (V)