RattachementSection 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.
Partie législative
Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre IV : Ressources
Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.
IdentifiantLEGIARTI000053282643
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L245-5-1 A du Code de la sécurité sociale (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er octobre de l'année suivante.
Nota : Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.
Conformément à la seconde phrase du VI de l'article 28 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, sont applicables à partir des contributions dues au titre de l'année 2026.
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