Article L262-2

Article transféré, en vigueur du 29 janvier 2017 au 1er septembre 2018.

Carte de l'article L262-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er septembre 2018 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. L613-9 (V)