Article L263-1

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1988.

Carte de l'article L263-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction depuis le 6 janvier 1988 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 80-1 (V)
• LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 67
• Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2026-84 du 12 février 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L121-11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-12 (VD)