Article L322-5-4

Article en vigueur depuis le 7 mars 2002.

Carte de l'article L322-5-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 1996 au 30 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 33 () JORF 29 décembre 1996
• Rédaction du 30 décembre 1999 au 7 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 7 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-3 (VT)