RattachementSection 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Partie législative
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre II : Assurance maladie
Chapitre 2 : Prestations en nature
Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
IdentifiantLEGIARTI000006742507
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L322-5-4 du Code de la sécurité sociale (version du 7 mars 2002)Légifrance →
1. La convention mentionnée à l'article L. 322-5-2, ses annexes et avenants sont approuvés et s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire concernées dans les conditions prévues à l'article L. 162-15.
2. Pour les entreprises non régies par la convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement sont fixés par arrêté interministériel.
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