Article L322-5-5

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

Carte de l'article L322-5-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 décembre 1996 au 30 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 33 () JORF 29 décembre 1996
• Rédaction du 30 décembre 1999 au 7 mars 2002 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 45 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 39 (V)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 100 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 12 octobre 2010 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports remboursées sur l'enveloppe soins de ville (périmé)
• Arrêté du 7 avril 2015 fixant le montant de dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 12 octobre 2010 - art. 1 (P)
• ARRÊTÉ du 7 avril 2015 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-584 du 20 avril 2017 - art. 2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-22 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R322-11 (Ab)