Code de la sécurité sociale · Article
Article L322-8
Article transféré, en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2016.
Carte de l'article L322-8 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.