Code de la sécurité sociale · Article

Article L341-4

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.

Carte de l'article L341-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (13)

  • Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 7 juillet 2024 relatif à la liste des documents attestant les taux d'incapacité permanente de la pension d'orphelin prévue à l'article R. 358-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
  • Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés (en vigueur)
  • Arrêté du 18 août 2025 portant approbation des statuts de la Caisse de pensions de retraite de la Société anonyme des Journaux officiels de la République française (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 18 août 2025 portant approbation du règlement intérieur du régime complémentaire de retraite des cadres des Journaux officiels de la République française (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 8 janvier 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. (en vigueur)
  • Arrêté du 9 octobre 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales (en vigueur)
  • Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
  • Arrêté du 3 septembre 2026 portant approbation des statuts de la Caisse de pensions de retraite de la Société anonyme des Journaux officiels de la République française (en vigueur)
  • Arrêté du 30 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 août 2025 portant approbation des statuts de la Caisse de pensions de retraite de la Société anonyme des Journaux officiels de la République française (en vigueur)
  • Arrêté du 3 septembre 2026 portant approbation du règlement intérieur du régime complémentaire de retraite des cadres des Journaux officiels de la République française (en vigueur)

Décrets liés (23)

  • Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (en vigueur)
  • Décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels. (en vigueur)
  • Décret n°64-226 du 11 mars 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS. (en vigueur)
  • Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés (périmé)
  • Décret n°89-157 du 8 mars 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1989, des obligations contractées par le Crédit foncier de France à l'égard de ses agents et anciens agents ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture des risques invalidité et vieillesse (en vigueur)
  • Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse (en vigueur)
  • Décret n°99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi (modifiée)
  • Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif au revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
  • Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (en vigueur)
  • Décret n° 2008-1435 du 22 décembre 2008 relatif à la protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé (en vigueur)
  • Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel (en vigueur)
  • Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte (en vigueur)
  • Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (en vigueur)
  • Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
  • Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (en vigueur)
  • Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement (en vigueur)
  • Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
  • Décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire (en vigueur)
  • Décret n° 2025-1431 du 30 décembre 2025 fixant les règles complémentaires pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte (en vigueur)
  • Décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture du risque prévoyance des agents publics territoriaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (121)

  • Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (V)
  • Décret n°62-420 du 11 avril 1962 - art. 4 (V)
  • Décret n°64-226 du 11 mars 1964 - art. 2 (V)
  • Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 9 (V)
  • Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 22 (MMN)
  • Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 72 (P)
  • Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 1 (V)
  • Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 109 (V)
  • Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 79 (V)
  • Loi - art. 90 (V)
  • Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 2 (VD)
  • Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 2-2 (VD)
  • Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 2-4 (V)
  • Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 - art. 4 (Ab)
  • Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 70 (V)
  • Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 7 (VD)
  • Décret n°2008-1435 du 22 décembre 2008 (V)
  • Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
  • LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
  • ARRÊTÉ du 16 avril 2015 - art. (V)
  • ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 1 (V)
  • Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016 - art. 1
  • Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 9 (V)
  • Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 15
  • Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 4
  • Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6
  • Décret n°2019-629 du 24 juin 2019 - art. 1
  • Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7 (V)
  • Décret n°2020-1352 du 5 novembre 2020 - art. 2 (V)
  • Décret n°2021-1935 du 30 décembre 2021 - art. 1
  • Décret n°2021-1935 du 30 décembre 2021 - art. 2
  • Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 - art. 4 (VT)
  • Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 - art. 6 (V)
  • Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 19 décembre 2024 - art.
  • Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 18
  • Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7
  • Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7
  • Décret n°2025-326 du 9 avril 2025 - art. 6 (V)
  • Arrêté du 18 août 2025 - art. Annexe (V)
  • Arrêté du 18 août 2025 - art. ANNEXE (V)
  • Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025 - art. 4 (V)
  • Décret n°2026-987 du 23 octobre 2026 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 8 janvier 1986 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 9 octobre 1986 - art. 2 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 39 A (Ab)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74 B bis (Ab)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies J (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 septies (M)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quinquies B (P)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies (P)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 ter (P)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 91 C (Ab)
  • Code de commerce - art. L225-197-1 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D281-2 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R245-11 (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R245-12 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R245-3 (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R245-4 (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R245-9 (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R522-66 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (VD)
  • Code de la mutualité - art. L223-22 (V)
  • Code de la propriété intellectuelle - art. R122-13 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-11-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D541-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L355-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L357-7 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L755-6 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R133-17 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R341-4 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R341-5 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R341-6 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R341-9 (VD)
  • Code des assurances - art. L132-23 (V)
  • Code du travail - art. D2254-12 (Ab)
  • Code du travail - art. L311-5 (VT)
  • Code du travail - art. L5411-1 (VD)
  • Code du travail - art. L5411-5 (V)
  • Code du travail - art. R311-3-2 (VT)
  • Code du travail - art. R3324-22 (VD)
  • Code du travail - art. R3332-29 (VD)
  • Code du travail - art. R3334-4 (V)
  • Code du travail - art. R3424-1 (V)
  • Code du travail - art. R3424-2 (V)
  • Code du travail - art. R442-17 (M)
  • Code du travail - art. R5411-6 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B quater (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D bis (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 156 bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies C (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1840 G ter (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies F (P)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies G bis (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexvicies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 B (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 C (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 tricies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 238 octies A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (VT)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 A (Ab)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 ter (V)
  • Code monétaire et financier - art. L221-32 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L224-4 (V)
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