Article L351-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article L351-14 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 72 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 10 octobre 1988 fixant la procédure de demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse (en vigueur)
• Arrêté du 17 mars 1998 fixant la procédure de demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (VD)
• Arrêté du 10 octobre 1988 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 mars 1998 - art. 1 (V)
• LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 82 (V)
• Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L382-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-29 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-37-8 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-18 (VD)