Article L356-3

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.

Carte de l'article L356-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 16 novembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 16 novembre 1999 au 22 août 2003 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 11 novembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 93 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 - art. 5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L623-3 (Ab)