1. L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant :
2. 1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ;
3. 2° Ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L356-3
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 6 : Assurance veuvage
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 6 : Assurance veuvage
IdentifiantLEGIARTI000023034902
Texte parentLEGITEXT000006073189
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