Article L361-4

Article en vigueur depuis le 16 novembre 1999.

Carte de l'article L361-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 16 novembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction depuis le 16 novembre 1999 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17

Décrets liés (3)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)
• Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français (en vigueur)
• Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 198 (V)
• Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 - art. 5 (V)
• Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D171-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D712-46 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D722-16 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L646-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L722-6 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R361-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R361-5 (V)