Article L378-1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

Carte de l'article L378-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2006 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 125 () JORF 22 décembre 2006
• Rédaction depuis le 30 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 53