1. Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en espèces à l'issue du congé de proche aidant mentionné à l'article L. 3142-22 du code du travail, l'assuré, sous réserve toutefois de reprendre son activité et de n'avoir perçu aucune rémunération au titre de l'aide familiale apportée, doit justifier des conditions prévues aux articles L. 313-1 et L. 341-2 du présent code, la période de congé n'entrant pas en compte pour l'appréciation des périodes mentionnées auxdits articles.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L378-1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 1 : Bénéficiaires du congé de soutien familial
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 8 : Bénéficiaires de congés spécifiques d'aide à une personne dépendante ou handicapée
- Section 1 : Bénéficiaires du congé de soutien familial
IdentifiantLEGIARTI000031728035
Texte parentLEGITEXT000006073189
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