Article L380-3

Article transféré, en vigueur du 6 mars 2007 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L380-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 24 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 8 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction du 24 décembre 2002 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 6 mars 2007 au 1er janvier 2016 (transféré) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 19 (V)