Article L382-21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L382-21 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi 2005-1579 2005-12-19 art. 75 V A, B 1° JORF 20 décembre 2005; Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 75 () JORF 20 décembre 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité sociale. - art. D382-22 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D382-25 (V)