Article L382-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L382-22 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 75 () JORF 20 décembre 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la sécurité sociale. - art. R382-107 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-88 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-92 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-93 (V)