Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
Sous-section 2 : Assurance maladie.
IdentifiantLEGIARTI000036390086
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L382-22 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les charges résultant des dispositions de la présente sous-section sont couvertes :
2. 1° (Abrogé)
3. 2° Par une cotisation à base forfaitaire à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses dont relèvent les ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses ;
4. 3° En tant que de besoin, par une contribution du régime général.
5. Le montant des cotisations peut être réparti dans les conditions fixées au second alinéa du II de l'article L. 382-25.