Article L413-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L413-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L413-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L413-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R413-20 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R413-22 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R413-23 (T)