Article L413-12

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.

Carte de l'article L413-12 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la sécurité sociale. - art. D171-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L434-9 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R743-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D751-6 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D761-42 (V)