Article L413-13

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.

Carte de l'article L413-13 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 26 décembre 1988 fixant les modalités de calcul du taux de la cotisation due par certains employeurs en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 16 octobre 1998 fixant en application de l'article D. 176-4 du code de la sécurité sociale le taux de la participation à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès due par les collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Arrêté du 26 décembre 1988 - art. 1 (V)
• Arrêté du 16 octobre 1998 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D176-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-14-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D412-80 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D461-32 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L176-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-5-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R242-6-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R434-24 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R434-25 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R441-9 (V)