1. Sont maintenues les autorisations données antérieurement au 13 mai 1960 et en vertu desquelles des collectivités, établissements et entreprises assument directement la charge totale ou partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Un décret détermine les conditions auxquelles est subordonné le maintien de l'autorisation et les modalités suivant lesquelles est assuré et contrôlé le service des prestations.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L413-13
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation.
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts
- Section 2 : Régimes distincts
- Sous-section 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation.
IdentifiantLEGIARTI000006743004
Texte parentLEGITEXT000006073189
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