Article L531-7

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article L531-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 décembre 2003 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 II JORF 19 décembre 2003
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 102