Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
Partie législative
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
IdentifiantLEGIARTI000025014611
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L531-7 du Code de la sécurité sociale (version du 23 décembre 2011)Légifrance →
1. Le droit au complément est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée. Toutefois, le droit est ouvert à compter du premier jour du mois civil où les conditions en sont remplies lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant.
2. Il cesse au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie.
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