Article L544-1

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 12 décembre 2027.

Carte de l'article L544-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 décembre 2000 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 20 () JORF 24 décembre 2000
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 17 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 17 novembre 2021 au 12 décembre 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2021-1484 du 15 novembre 2021 - art. unique (V)
• Rédaction depuis le 12 décembre 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 11 (V)

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données transmises au Fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés (en vigueur)
• Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)
• Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé (en vigueur)
• Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel (en vigueur)
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (36)

• Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 6 (VT)
• Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
• Arrêté du 6 octobre 2011 - art. (VD)
• ARRÊTÉ du 16 avril 2015 - art. (V)
• ARRÊTÉ du 29 mai 2015 - art. Annexe (V)
• Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016 - art. 1
• Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 10 (V)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 25 (V)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7 (V)
• Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 - art. 10 (V)
• Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 3
• Arrêté du 26 avril 2021 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art.
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 25
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 25
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 25
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 25
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7
• LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 11 (V)
• LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 2
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
• Code de la consommation - art. L314-20 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D544-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D544-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L141-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L333-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L334-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L544-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L544-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L544-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L551-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)
• Code des transports - art. L5556-11 (V)
• Code du travail - art. D2254-14 (Ab)