Article L611-3

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L611-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 19 janvier 1994 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 19 janvier 1994 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 5 février 1995 au 9 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général (abrogé, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 6 mai 1987 portant application de l'article L. 611-14 du code de la sécurité sociale. (en vigueur)
• Arrêté du 8 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue au deuxième alinéa de l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 1993 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics, modifié par le décret n° 94-334 du 27 avril 1994 et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal. (abrogé)
• Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (abrogé)
• Arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 4 avril 1984 relatif au règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 1995 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession (abrogé)
• Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°86-561 du 14 mars 1986 relatif à la contribution de solidarité à la charge des retraités non-salariés des professions non-agricoles instituée par l'article L. 651-10 du code de la sécurité sociale et la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986 (abrogé)
• Décret n°86-562 du 14 mars 1986 relatif aux fonds recouvrés au titre de la contribution de solidarité à la charge des retraités non-salariés des professions non-agricoles instituée par l'article L. 651-10 du code de la sécurité sociale et la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986 (en vigueur)
• Décret n°96-466 du 30 mai 1996 pris pour l'application de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (43)

• Arrêté du 4 avril 1984 - art. 1 (V)
• Décret n°86-561 du 14 mars 1986 - art. 3 (Ab)
• Décret n°86-562 du 14 mars 1986 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 mai 1987 - art. 1 (V)
• Arrêté du 8 décembre 1987 - art. 3 (V)
• Arrêté du 22 décembre 1993 - art. Annexe article 1 (V)
• Arrêté du 22 décembre 1993 - art. Annexe article 64 (V)
• Arrêté du 22 décembre 1993 - art. Annexe, Préambule (V)
• Arrêté du 4 mai 1994 - art. 2 (Ab)
• Décret n°96-466 du 30 mai 1996 - art. 1 (V)
• Arrêté du 31 janvier 2003 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 décembre 1985 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 23 décembre 1985 - art. Annexe art. 1 (V)
• Arrêté du 23 décembre 1985 - art. Annexe art. 50 (V)
• Code de la mutualité - art. L111-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-2 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L134-11-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L242-11 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L611-12 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L611-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-10 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-29 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R611-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R611-124 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R611-125 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R611-126 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R611-128 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R611-129 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R611-134 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R611-43 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R613-23 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R613-24 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R613-27-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R615-23 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R615-24 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R651-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R652-2 (M)
• Code des assurances - art. L442-6 (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. L97 (V)