Article L612-10

Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L612-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 27 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 27 juillet 1994 au 9 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 9 décembre 2005 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 24 mars 2012 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 133
• Rédaction du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 27 (V); LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86