Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 3 : Recouvrement - Contrôle
Partie législative
Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 : Régime social des indépendants
Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité
Section 3 : Recouvrement - Contrôle
IdentifiantLEGIARTI000028393537
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L612-10 du Code de la sécurité sociale (version du 25 décembre 2013)Légifrance →
1. Les articles L. 243-8 à L. 243-11, les articles L. 243-13, L133-5-5, L. 256-4
2. et L. 377-2 sont applicables, dans des conditions fixées par décret, au régime institué par le présent titre.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 17-2 de la loi n°66-509 du 12 juillet 1966 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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