Article L612-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L612-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1995 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 1er janvier 1995 au 2 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 2 février 1995 au 30 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 30 décembre 1999 au 5 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 5 août 2003 au 9 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 9 décembre 2005 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 37
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 11 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 26
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics, modifié par le décret n° 94-334 du 27 avril 1994 et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal. (abrogé)
• Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (abrogé)
• Arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein des instances du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (en vigueur)
• Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession (abrogé)
• Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-1215 du 24 décembre 2018 relatif à la liste des organisations procédant aux premières désignations au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (36)

• Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 31 (Ab)
• Arrêté du 4 mai 1994 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 31 janvier 2003 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2018-1215 du 24 décembre 2018 (V)
• Arrêté du 20 octobre 2025 - art. 2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-44 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D131-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-5 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D612-16 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D612-5-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D612-5-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D756-12 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D756-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L211-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L215-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L215-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L216-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L612-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L612-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L612-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L612-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L612-9 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-8-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L614-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L615-8-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L616-3 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L752-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L756-4 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L756-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R216-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R612-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R612-20 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R614-5 (T)