Code de la sécurité sociale · Article

Article L612-4 historique

Historique de l'article L612-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (11)

Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1995 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Rédaction du 1er janvier 1995 au 2 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 2 février 1995 au 30 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 30 décembre 1999 au 5 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 5 août 2003 au 9 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 9 décembre 2005 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 37
Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 11 (V)
Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 26
Rédaction du 1er janvier 2016 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics, modifié par le décret n° 94-334 du 27 avril 1994 et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal. (abrogé)
Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (abrogé)
Arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein des instances du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (en vigueur)
Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession (abrogé)
Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (en vigueur)

Décret n° 2018-1215 du 24 décembre 2018 relatif à la liste des organisations procédant aux premières désignations au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (en vigueur)