Article L613-1

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article L613-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 9 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 22
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 37
• Rédaction du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 10 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 25 (M); LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (transféré) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 18 (V); LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V); LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 11 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession (abrogé)
• Arrêté du 16 juillet 1982 relatif au taux de compétence en matière de remise des majorations de retard. (abrogé)
• Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (abrogé)
• Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (en vigueur)

Décrets liés (11)

• Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES (abrogé)
• Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. (abrogé)
• Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (abrogé)
• Décret n°77-222 du 8 mars 1977 PORTANT DIVERSES MESURES TRANSITOIRES D'APPLICATION DE LA LOI N° 75-1348 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES (en vigueur)
• Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUS AU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (abrogé)
• Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 546 DU 17 JUILLET 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE (en vigueur)
• Décret n°84-849 du 19 septembre 1984 fixant pour l'année 1984 les cotisations du régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales. (périmé)
• Décret n°85-1084 du 10 octobre 1985 fixant pour l'année 1985 les cotisations du régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales. (en vigueur)
• Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant (en vigueur)
• Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale (en vigueur)
• Décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province du régime social des indépendants (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (69)

• Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 3 (Ab)
• Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 2 (Ab)
• Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 28-1 (Ab)
• Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 42-1 (Ab)
• Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 - art. 3 (V)
• Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 - art. 5 (Ab)
• Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 - art. 6 (Ab)
• Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 2 (Ab)
• Décret n°77-222 du 8 mars 1977 - art. 7 (V)
• Décret n°77-222 du 8 mars 1977 - art. 9 (M)
• Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 1 (Ab)
• Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 2 (Ab)
• Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 3 bis (Ab)
• Décret n°84-849 du 19 septembre 1984 - art. 2 (P)
• Décret n°85-1084 du 10 octobre 1985 - art. 2 (V)
• Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 - art. 7 (V)
• Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (V)
• Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 44 (V)
• Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 - art. 1 (V)
• LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 - art. 34 (VT)
• Décret n°2011-50 du 11 janvier 2011 - art. 5 (Ab)
• Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 11 (V)
• Décret n°2013-277 du 2 avril 2013 (V)
• Arrêté du 25 mai 2016 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 16 juillet 1982 - art. 2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D131-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D160-14 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D531-23-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D612-2 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D612-5 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D613-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D613-11 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D613-14 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D663-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D756-10 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-2 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L160-17 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L611-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L612-5 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-19-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-3 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-5 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-9 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L621-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L755-2-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L961-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R115-5 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R160-26 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R241-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-22 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R381-17 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R611-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R611-70 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R613-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R613-6 (V)
• Code du travail - art. L6331-48 (MMN)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies H (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-25 (V)