Article L613-10

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L613-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005
• Rédaction du 14 juin 2018 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 39

Décrets liés (3)

• Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS *MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES* ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES (en vigueur)
• Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés. (en vigueur)
• Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°70-1325 du 31 décembre 1970 - art. 2 (Ab)
• Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 - art. 2 (Ab)
• Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 - art. 7 (Ab)
• Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 14 (V)
• Décret n°2022-725 du 28 avril 2022 - art. 2