Article L613-19-1

Article transféré, en vigueur du 19 mai 2013 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L613-19-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 décembre 2005 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005
• Rédaction du 24 mars 2006 au 19 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 19 mai 2013 au 1er janvier 2018 (transféré) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D613-13 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D613-28 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D613-6 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-19-2 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R611-70 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)