Article L613-19-1 historique

Historique de l'article L613-19-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 décembre 2005 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005
• Rédaction du 24 mars 2006 au 19 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 19 mai 2013 au 1er janvier 2018 (transféré) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 18