Article L622-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L622-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 19 novembre 1997 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 19 novembre 1997 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VT); LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 22
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 25 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D622-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D742-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D742-18 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D756-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L622-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L622-7 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R622-3 (Ab)