Article L622-4 historique

Historique de l'article L622-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 19 novembre 1997 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 19 novembre 1997 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VT); LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 22
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 25 (V)