Article L622-7

Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L622-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985; Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Décrets liés (2)

• Décret n°50-1026 du 18 août 1950 relatif à l'affiliation des agents commerciaux à l'organisation autonome d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales. (en vigueur)
• Décret n°87-528 du 8 juillet 1987 portant rattachement de certaines professions aux organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°50-1026 du 18 août 1950 - art. 1 (V)
• Décret n°87-528 du 8 juillet 1987 - art. 1 (V)
• Décret n°87-528 du 8 juillet 1987 - art. 6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D632-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D643-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D756-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L622-5 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L623-5 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R622-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R622-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R643-13 (Ab)