1. Des décrets pris après consultation du conseil d'administration de la caisse nationale intéressée classent dans l'un des quatre groupes mentionnés à l'article L. 621-3 *professions artisanales, industrielles et commerciales, libérales et agricoles*, les activités professionnelles non salariées qui ne sont pas énumérées aux articles L. 622-3 à L. 622-6.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L622-7
Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 2 : Champ d'application, affiliation.
- Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
- Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse
- Chapitre 2 : Champ d'application, affiliation.
IdentifiantLEGIARTI000006743663
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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