Article L633-14

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1997 au 9 décembre 2005.

Carte de l'article L633-14 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 9 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Rapport - art. 4 () JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 - art. 3 (V)
• Ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 - art. 5 (V)