1. La mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de gestion fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre la caisse nationale et chacune des caisses locales. Les contrats pluriannuels de gestion sont signés pour chacun des deux organismes par le président du conseil d'administration et par le directeur.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L633-14
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1997 au 9 décembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 3 : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion
- Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
- Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
- Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
- Section 3 : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion
IdentifiantLEGIARTI000006743710
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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