Article L641-3-1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2018.

Carte de l'article L641-3-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 janvier 2014 au 23 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 14 décembre 2017 - art. (V)