Article L641-4

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2014.

Carte de l'article L641-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 22 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 87 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
• Rédaction depuis le 22 janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 48 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-338 du 23 avril 2013 relatif aux modalités de calcul du nombre de voix des administrateurs du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2013-338 du 23 avril 2013 (V)
• Arrêté du 14 décembre 2017 - art. (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D641-2 (V)