Article L642-2-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 14 juin 2018.

Carte de l'article L642-2-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2005 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 15 (V) JORF 3 août 2005
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 14 juin 2018 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité sociale. - art. R643-11-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R643-11-6 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis (V)